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inscription du statut de l'animal dans le code civil : projet stoppé !

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inscription du statut de l'animal dans le code civil : projet stoppé !

Message par mick le Mer 09 Mai 2012, 09:40

Le projet d'avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), visant la possible inscription du statut de l'animal dans le Code civil a été stoppé fin avril.

Cet organisme avait été saisi en octobre 2011 afin d'étudier la possible inscription de l'animal dans le code civil ou il est toujours considéré comme biens meuble ou immeuble. Toutefois, la loi du 10 janvier 1999 le distingue des objets.

Nous retiendront notamment l'audition de Monsieur Denoix-de-St-Marc, membre du Conseil Constitutionnel, à propos des conséquences d'une introduction de l'animal comme sujet de droit dans le code civil.

Il estime que dans ce cas, les animaux, êtres sans discernement, seraient représentés par des tuteurs légaux, notamment des associations, pour faire reconnaître leurs droits. Cela serait de son point de vue contestable car, dénués de parole, d'entendement..., les animaux ne seraient jamais en mesure de révoquer leur représentant, de contester leur action etc.

Monsieur Denoix de Saint-Marc estime donc qu'une mesure de cet ordre aboutirait à un encombrement des tribunaux par des associations qui batailleraient entre elles. Pour lui, ceci est inacceptable d'autant plus qu'il n'y a, selon lui, aucune lacune véritable du droit français en matière de protection animale et que la capacité à ester en justice existe déjà pour condamner les actes délictueux perpétrés à leur encontre tout en ajoutant qu'une amélioration de la coordination des textes est probablement envisageable.

En conclusion, après avoir rappelé que raisonner en termes d'« animal » est selon lui une faiblesse conceptuelle, M. Denoix de Saint-Marc a indiqué qu'un statut de l'animal ne soulève aucune difficulté pour autant qu'il demeure dans la catégorie des choses ou des biens.
Il a en revanche réaffirmé son opposition farouche à reconnaître à l'« animal » un statut de personne ou de sous-personne.

******************
La Fédération partage l'avis de Monsieur Denoix de Saint-Marc.

L'amélioration de la condition animale, y compris, bien entendu, les espèces maintenues en aquarium, ne passe ni par des interdictions ni par des lois dictées par des associations et autres lobbies extrémistes mais par une formation et une information des possesseurs et éleveurs.

La FFA a demandé au CESE l'autorisation de publier, dans son intégralité, l'audit de Monsieur Denoix de Saint-Marc. Nous attendons la réponse.

source :FFA
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Re: inscription du statut de l'animal dans le code civil : projet stoppé !

Message par Bonhomme le Mer 09 Mai 2012, 12:11

Ah, je suis passé à coté de celle-là,

merci Mick,

heureusement que ça n'est pas passé, v'la les procès idiot qu'on aurait eu sinon
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Re: inscription du statut de l'animal dans le code civil : projet stoppé !

Message par jp56 le Mer 09 Mai 2012, 13:23

merci pour cette infos relayer

idees renaud :une section sur le forum regroupant tout ce qui concerne la législation ,les projets,textes en cour ne pourrais elle pas etre crée pour mieux s y retrouver
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Re: inscription du statut de l'animal dans le code civil : projet stoppé !

Message par Bonhomme le Mer 09 Mai 2012, 13:30

jp56 a écrit:une section sur le forum regroupant tout ce qui concerne la législation ,les projets,textes en cour ne pourrais elle pas etre crée pour mieux s y retrouver

c'est plus ou moins l'idée de cette section, de sensibiliser à l'avenir pas très rose de l'aquario
je ne suis pas sur qu'on va faire une section législation, quoi que

en revanche ce qui est sur c'est qu'on va faire un ou deux sujets pour parler de la législation actuel et futur
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Re: inscription du statut de l'animal dans le code civil : projet stoppé !

Message par ssyruss le Jeu 24 Mai 2012, 20:33

Pas mal du tout... y en a en pensant faire "le bien" ferait mieux de pas se lever certains jours...

Si c'est ça, chaque aquariophile créé sont assos pour devenir le tuteur légal de ses propre poissons Razz et pour acheter un animal après il faut une décision de justice avant Razz

J'vous jure!
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